La facture électronique est une facture émise, envoyée et reçue dans un format XML structuré. Cette structure lui permet d’être traitée électroniquement et automatiquement par le système roumain de facturation électronique, RO E-Factura.
Lorsque la validation est terminée, le système génère automatiquement une réponse et, si la validation est réussie, la signature du ministère des finances est appliquée. Cela permet de s’assurer que le contenu de la facture n’a pas été modifié.
La version papier sera autorisée jusqu’au 30 juin 2024, sauf si le fournisseur et le destinataire sont tous deux enregistrés dans le registre des factures électroniques.
A partir du 1er juillet 2024, sur la base de l’amendement de l’article 319 de la loi n° 227/2015, seules les factures émises électroniquement en format XML et transmises via le système national de facturation électronique RO E-Factura, seront acceptées pour enregistrement par le destinataire – assujetti établi en Roumanie, dans le cadre d’une relation B2B.
La date limite de soumission des factures au système national e-Invoice est de 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture, mais au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la date limite d’émission de la facture prévue à l’art. 319 alinéa (16) de la loi n° 227/2015. Le non-respect de ces dispositions constitue une contravention et est passible d’une amende. A titre exceptionnel, aucune sanction n’est appliquée du 1er janvier au 31 mars 2024.
Ainsi, les entités non conformes risquent des amendes et le rejet de la déduction de la TVA.
Les contribuables doivent se préparer à l’avance à respecter ces obligations.
Deveho et Sage X3 sont prêts à répondre au nouveau système de déclaration des factures électroniques.
