Système de
facture électronique en France

À partir du 1er septembre 2026, il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs des factures sur papier ou au format PDF.

Toutes les entreprises devront

• Accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs.
• Les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion d’entreprise.

À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes entreprises et progressivement jusqu’en septembre 2027 pour les autres, toutes les entreprises devront être en mesure de :

• Emettre des factures électroniques dans des formats conformes.
• Pouvoir les envoyer automatiquement à leurs clients via une plateforme de leur choix.

Assurer la conformité avec 4 modes de facturation électronique :

• L’échange de factures dans des formats structurés conformes à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII), avec l’obligation pour les plateformes (publiques ou privées) de produire un PDF lisible.
• L’échange de factures dans des formats mixtes conformes à la norme européenne EN16931, combinant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et contient un fichier de données structurées (XML).
• Formats optionnels (par exemple format EDIFACT), sous réserve d’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et d’extraction des données obligatoires par une plate-forme de dématérialisation partenaire (PDP).
• Flux de données dématérialisées (via EDI, API, etc.) ou saisie en ligne sur la plateforme publique.

Il sera obligatoire d’archiver les factures électroniques dans leur format informatique d’origine. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.

La création d’un réseau de facturation reliant tous les acteurs du BtoB s’accompagne d’une transparence totale sur l’avancement de chaque facture, statut par statut :

4 statuts obligatoires sont communiqués par toutes les plateformes :

• Soumise
• Rejetée
• Refusée
• Reçue

D’autres statuts (mis à disposition ; pris en charge ; approuvé ; partiellement approuvé ; paiement transmis), recommandés mais facultatifs, et d’autres encore, dits statuts libres, seront inclus ou non dans les services offerts par les plateformes.
Ces statuts sont traités comme des informations de gestion plutôt que comme des informations de facturation. En résumé, la gestion du crédit client, la gestion des flux de trésorerie et l’intelligence économique seront grandement améliorées.

L’e-reporting est la transmission de données aux autorités fiscales. Ces nouveaux flux de données doivent être soumis :

Pour les transactions internationales B2B, pour les factures envoyées ou reçues (à l’exclusion des importations de biens) ;
Pour les transactions B2C (factures, Z-cash, transactions sans facture) ;
pour la collecte (lorsqu’il s’agit de factures relatives à des prestations de services pour lesquelles la TVA est collectée lors de la collecte).

Comment cela fonctionne-t-il ?
La fréquence des flux de télédéclaration dépend du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme d’émission choisie par l’entreprise (PPF ou PDP) concentre et transmet ces flux à l’administration fiscale.

Une facture électronique doit remplir deux conditions :

• Elle doit être créée, envoyée, reçue et stockée sous forme électronique.
• Elle doit respecter les conditions imposées par la Direction Générale des Impôts.

• Le format du document : la facture électronique n’est pas un fichier PDF envoyé par courrier électronique. Il s’agit d’un format spécial qui peut être lu par une application de gestion spécialement configurée.
• Le circuit du document : la facture électronique passe par deux plateformes, l’une choisie par l’expéditeur et l’autre par le destinataire. Ces plates-formes vérifient la conformité formelle des factures et les rejettent si elles ne sont pas conformes. Elles sont également chargées de transmettre les données TVA à l’administration.

Deux formats seront en circulation :

• Les formats structurés (UBL, EDIFACT, CII, etc.), qui ne peuvent être lus que par des machines.
• Les formats mixtes, composés de données structurées et d’un PDF lisible à l’écran, comme la norme franco-allemande Factur-X.

Des plateformes vont émerger pour permettre aux entreprises de bénéficier de la facturation électronique de manière simple et sécurisée.

• L’échange de factures entre entreprises sera assuré par des plateformes privées ou Plateformes de
• Dématérialisation Partenaires (PDP), qui devront être répertoriées dans un annuaire.
• La transmission des données de facturation, qui permettra de prendre le pouls de l’économie, sera assurée par une plateforme publique, le Portail Public de Facturation (PPF). Seule la plateforme publique échangera des données avec la DGDiP. Un lien automatique sera établi entre les plateformes privées et cette plateforme publique.

• Optimisation du processus de facturation : simplification, rationalisation et sécurisation.
• Réduction des litiges de recouvrement et des délais de paiement.
• Réduction de l’empreinte carbone.

Pour les entreprises, l’adoption de la facturation électronique se traduira avant tout par une réduction des coûts :

• Amélioration de la trésorerie grâce à des délais de paiement plus courts.
• Réduction des coûts de déclaration de la TVA, grâce à la possibilité de pré-remplissage.
• Réduction des coûts de gestion des factures, tant pour les factures entrantes que pour les factures sortantes.

La simplification des relances, la diminution des litiges, l’automatisation du rapprochement des factures, la traçabilité du traitement des factures et l’accès instantané aux documents archivés contribuent à réduire le coût et le temps de traitement des factures dématérialisées.
Le Forum National de la Facture Électronique estime que le gain de productivité est de 1/3 pour le fournisseur et de 2/3 pour le client.

• Il convient aux entreprises de toutes tailles.
• Il garantit la confidentialité des politiques commerciales (conditions, tarifs, etc.).
• Il répartit la responsabilité du bon fonctionnement de l’écosystème entre les acteurs publics et privés.
• Il préserve la continuité des systèmes d’échange de factures électroniques déjà en place.
• Il stimule l’innovation et l’émulation entre les acteurs.
• Il laisse la possibilité d’enrichir les processus par des services supplémentaires.