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La facturation électronique en Slovaquie
La facturation électronique deviendra obligatoire en Slovaquie pour les transactions nationales à partir du 1er janvier 2027.
Pour les entreprises, il ne s’agit pas seulement d’un changement de format de facture, mais d’une évolution des processus de facturation, de comptabilité et de gestion de la TVA qui nécessite des outils conçus pour répondre durablement aux nouvelles règles. La loi a déjà été adoptée et est en vigueur, les tests volontaires débuteront en 2026 et la phase obligatoire commencera le 1er janvier 2027. Les entreprises qui commencent à préparer leurs systèmes suffisamment tôt bénéficieront d’un avantage et éviteront la pression de dernière minute.
L’Administration financière de la République slovaque a lancé le projet eInvoice (eFaktúra) en coopération avec des experts, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs de systèmes comptables et le secteur privé.
L’objectif est d’introduire une facturation électronique permettant un traitement automatisé des factures, de simplifier l’administration et d’accroître l’efficacité.
L’Administration financière a commencé à mettre en œuvre le système le 11 décembre 2025 ; rien ne change pour le grand public, car l’obligation s’appliquera aux entreprises et aux entrepreneurs.
| Date | Etape clé | Périmètre |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur de la législation sur la facturation électronique | Le registre des prestataires de services de transmission certifiés est tenu par l’Administration financière |
| T2 2026 | Utilisation volontaire et tests d’eInvoice | Entreprises, entrepreneurs et développeurs de logiciels |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur de la législation — facturation électronique obligatoire | Transactions nationales B2B et B2G entre assujettis |
| 1er juillet 2030 | Extension aux transactions B2B et B2G transfrontalières au sein de l’UE | Remplacement progressif du relevé de contrôle et de l’état récapitulatif par une transmission automatisée des données |
Une facture électronique dans le cadre du nouveau système n’est pas simplement un fichier PDF, ni une facture papier numérisée ou photographiée.
Il s’agit d’un fichier structuré au format XML contenant toutes les données obligatoires, telles que le numéro de facture, la date d’émission, l’objet de la vente, le montant et les coordonnées du destinataire, dans un format qu’un ordinateur peut lire et traiter automatiquement. Cela élimine les erreurs liées à la ressaisie manuelle des données.
Cela signifie qu’un PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant dans le cadre de la facturation électronique obligatoire. Les PDF pourront toujours être utilisés dans les cas qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire (par exemple, le B2C).
La Slovaquie a choisi Peppol, le réseau européen permettant l’échange sécurisé de documents commerciaux entre entreprises, comme infrastructure officielle pour l’échange des factures électroniques. Peppol fonctionne comme une « poste numérique » pour les factures, les commandes et autres documents.
Il s’agit d’un réseau sécurisé permettant la transmission en temps réel de documents électroniques avec garantie de livraison.
Il s’agit d’un format permettant l’échange structuré de documents électroniques dans le cadre du réseau Peppol.
Également appelé « facteur numérique », il permet aux entreprises d’envoyer et de recevoir des factures via un logiciel de comptabilité, une application web ou une application mobile. La liste des prestataires certifiés est publiée et régulièrement mise à jour par l’Administration financière.
L’Administration financière de la République slovaque agit également en tant que Peppol Authority of the Slovak Republic (PASR) et, depuis le 1er janvier 2026, tient le registre des prestataires certifiés. Pour être identifié sur le réseau, un identifiant Peppol slovaque est utilisé sous la forme 0245:ID FISCAL (DIČ).
À partir du 1er janvier 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux assujettis à la TVA pour les transactions nationales entre assujettis (B2B).
Pour les entreprises qui fournissent des biens ou des services aux administrations publiques (B2G), la facturation électronique sera obligatoire, et les organismes et institutions publics seront tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les personnes morales et à tous les entrepreneurs qui sont assujettis au sens de la législation slovaque. Selon l’Administration financière, cela inclut notamment :
Pour recevoir des factures, il est essentiel de conclure un contrat avec un prestataire de services de transmission certifié.
Pour gérer la transition vers la facturation électronique, il est important de comprendre le cadre juridique et technique slovaque.
La facturation électronique fait partie de la modification de la loi sur la TVA. Il s’agit spécifiquement de la loi n° 385/2025 Coll., qui modifie et complète la loi n° 222/2004 Coll. relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Les dispositions relatives à la facturation électronique figurent à la section 76a de la loi sur la TVA. Certaines dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 2026, l’obligation principale à partir du 1er janvier 2027, et une extension supplémentaire à partir du 1er juillet 2030.
Les factures électroniques doivent être créées dans un format XML structuré conforme au profil Peppol BIS (basé sur la norme EN 16931 et UBL 2.1). En vertu de la section 76a(2)(c) de la loi sur la TVA, la lisibilité de la facture au format XML BIS doit être garantie. La norme européenne de transmission qui répond aux exigences de la section 76a est la norme de l’organisation OpenPeppol AISBL.
La réforme comprend également la transmission électronique de certaines données relatives aux livraisons nationales de biens et de services à l’Administration financière. Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2030, les assujettis à la TVA seront tenus d’émettre et de recevoir des factures dans le format prescrit et de transmettre ces données par voie électronique. À partir du 1er juillet 2030, le relevé de contrôle et l’état récapitulatif devraient être progressivement remplacés, les données des factures étant transmises automatiquement à l’Administration financière, presque en temps réel.
Le ministère des Finances de la République slovaque, en coopération avec l’Administration financière, indique que la transmission de données structurées sur les factures constitue un outil permettant de lutter contre la fraude fiscale, de réduire le déficit de TVA et de rendre la collecte des impôts plus efficace, tout en réduisant la charge administrative pour les entrepreneurs.
La Slovaquie rejoint les pays qui introduisent progressivement la facturation électronique obligatoire. Le système repose sur un modèle européen éprouvé, déjà utilisé dans plus de vingt pays de l’UE et dans d’autres États. Grâce au réseau Peppol, la Slovaquie se connecte à un cercle de 21 pays européens, permettant une facturation transfrontalière fluide.
La réforme est également liée à la prochaine initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age), qui vise à harmoniser les transactions transfrontalières et la déclaration de TVA au sein de l’UE. C’est précisément pour cette raison que le calendrier slovaque prévoit une extension aux transactions B2B et B2G transfrontalières à partir du 1er juillet 2030.
Pour les entreprises ayant des partenaires internationaux, cela signifie qu’en plus des règles slovaques, il est conseillé de suivre également les réformes dans les autres pays. En Belgique, par exemple, la facturation électronique structurée pour les transactions B2B nationales est obligatoire depuis janvier 2026, ce qui montre la direction prise par l’Europe.
Bien que la facturation électronique ait initialement été introduite comme une obligation réglementaire, elle constitue en pratique un outil opérationnel et stratégique. Selon l’Administration financière, ses avantages comprennent :
La facturation électronique repose sur des données précises et cohérentes – clients, produits, taux de TVA, conditions de paiement. Il est souvent nécessaire de commencer par nettoyer et compléter les données de référence dans le système.
Les entreprises qui émettent actuellement des factures manuellement (Word, Excel) ou utilisent une solution qui ne communique pas avec Peppol devront passer à un logiciel capable de créer et de recevoir des factures au format Peppol BIS. Cela peut nécessiter à la fois un investissement et une formation du personnel.
Les factures relatives à des livraisons effectuées jusqu’au 31 décembre 2026 ne doivent pas nécessairement être électroniques, même si elles sont émises aussi tard qu’en janvier 2027.
Le choix d’un prestataire de services de transmission certifié appartient à chaque entrepreneur. Plusieurs solutions répondant aux exigences techniques, de sécurité et légales seront disponibles sur le marché. La liste actuelle est tenue à jour par l’Administration financière.
La période actuelle est idéale pour planifier, tester et sécuriser la transition. Nous recommandons :
La facturation électronique est déjà une réalité en cours de déploiement en Slovaquie – la législation a été adoptée, les tests volontaires débuteront en 2026 et l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il ne s’agit pas simplement d’une obligation légale, mais également d’une opportunité de sécuriser les processus, d’accélérer les paiements et de gérer plus efficacement les flux financiers et fiscaux.
Chez Deveho Consulting Group, nous aidons les entreprises à :
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Vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique en Slovaquie ? Site officiel de l’Administration financière de la République slovaque consacré à eInvoice